L’aide juridictionnelle
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Il s’agit d’une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.
Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Elle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
– Vos ressources sont inférieures à un plafond
– L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
– Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
– Vos ressources sont inférieures à un plafond
– L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
– Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
Plus d’information sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074