Mise en concurrence du Domaine public

Selon le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique est soumise à une procédure de sélection préalable librement organisée par l’autorité compétente.

L’autorité compétente peut délivrer le titre d’occupation à l’amiable, notamment […] lorsqu’une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse ou qu’une publicité suffisante pour permettre la manifestation d’un intérêt pertinent est demeurée sans réponse […] (Article L2122-1-3 du CGPPP).

Dans ce cas, l’autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence.

 

Espace situé square de l’Océan à Port-Navalo (référencé E1-2018).

Une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’une AOT du domaine public conduite entre mars et avril 2018 a été déclarée infructueuse.

Sollicitée en juin 2018 pour une installation saisonnière, la commune a accordé une autorisation temporaire d’occupation du domaine public à la société SAS PAING AZUR.

Localisation

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