CAMERAS PIETONS

Les policiers municipaux d’Arzon sont autorisés par l’arrêté préfectoral n°2024-036 du 26 mars 2024 et par arrêté municipal n° 2024-120 au port et à l’utilisation de caméras piétons.

Cet équipement répond aux 3 grands objectifs :

Son utilisation est strictement encadrée par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale. Ce décret est consultable sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr
Références juridiques : Articles L. 241-2 et R. 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement

est visible par l’affichage d’un signal lumineux.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements

sont les images et les sons captés par la caméra piéton utilisée par les agents de police municipale, le jour et les plages horaires d’enregistrement, l’identification de l’agent porteur de la caméra, le lieu de la collecte des données. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé, tout système de transmission permettant de visionner les images à distance et en temps réel étant interdit.

Les enregistrements sont conservés 1 mois à compter du jour de l’enregistrement

Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire dans le délai d’un mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Qui peut avoir accès à ces données ?

Les policiers municipaux, les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoint, le Maire.
Chaque opération de consultation et d’extraction des données fera l’objet d’une consignation dans un registre ouvert à cet effet.

Celui-ci consignera pendant trois ans :

Modalités d’exercice des droits de la personne concernée
Article R 241-15 du code de la sécurité intérieure créé par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 art.1

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’information et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.

Dans tous les cas, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL.
Vous pouvez également exercer vos droits directement auprès d’elle si vous êtes concerné par les restrictions susvisées.

Cette réclamation ou saisine peut être adressée :