CONCILIATEUR DE JUSTICE – PERMANENCES
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole.
Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend.
Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge.
Le recours au conciliateur de justice est GRATUIT
L’accord qu’il propose peut être homologué : Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiableavant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Plus d’informations sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
! Merci de prendre rendez-vous
Par mail : jean-pierre.andre@conciliateurdejustice.fr
Par téléphone : 06 07 79 29 31
Par courrier : Greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes – 22 place de la République – BP503 – 56019 VANNES Cedex
Pour une saisine en ligne : ici
Calendrier des permanences du conciliateur de justice pour les mois d’avril et de mai :
