PlanS de financement des opérations d’investissement subventionnées

Conformément au décret n° 2020-1129 paru au Journal officiel le 15 septembre 2020, précisant les modalités d’application de l’article 83 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ( promulguée en fin d’année 2019 ), les collectivités ont obligation d’afficher le plan de financement des opérations d’investissement subventionnées par l’ État ou par des collectivités pendant leur réalisation à compter du 1er octobre 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042328869