DÉBROUSSAILLEMENT DES TERRAINS PRIVÉS LAISSÉS A L’ABANDON

Plantations en bordure de voies publiques

Rappel du règlement de voirie

 

Article 7 — Débroussaillement des terrains privés laissés à l’abandon
Dans le cas de terrains privés laissés à l’abandon ou non entretenus, qui présentent des risques d’incendie ou de prolifération de plantes invasives (baccharis, renouée du japon), après mise en demeure du propriétaire restée sans effet après deux mois, la commune prend à son encontre un arrêté prescrivant sans délai la réalisation d’office des travaux par les services municipaux ou par toute entreprise habilitée aux frais et risques du contrevenant dans le cadre de la réglementation et notamment, les articles L322-4, L322-91, R322-6 et R322-6.1 du Code Forestier ainsi que l’article L22 13-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour les propriétaires riverains de terrains bâtis d’un tel terrain, il convient d’appliquer les dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2009.

 

Article 12— Plantations en bordure de voies publiques
Dans les propriétés riveraines des voies et espaces publics, les plantations de + de 2 mètres doivent être faites au moins à deux mètres de l’alignement.
Les branches surplombant les voies et espaces publics et les racines qui avancent dans le sol de ceux-ci doivent être coupées à l’aplomb de l’alignement, à la diligence des propriétaires ou occupants.
Les haies vives doivent être conduites de telle sorte qu’elles ne fassent jamais saillies sur les voies et espaces publics.

A défaut de l’élagage nécessaire par les propriétaires ou leurs représentants, il peut y être pourvu d’office par la ville après mise en demeure non suivie d’effet, aux frais de ces derniers.